Compte-rendu du plenum du 18 et 19 novembre 2020
Mercredi 18 novembre
A l’heure des questions orales :
– Ami Lièvre s’est étonné des prises de position de certains professionnels de la santé, dont un médecin et un thérapeute en médecine alternative, opposés aux mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la Covid 19. Il a demandé si le Gouvernement était informé de ces situations « paradoxales » et s’il entendait réagir. Le texte de son intervention est à retrouver ici.
–Nicolas Maître s’est inquiété des suites données au postulat de notre camarade Valérie Bourquin qui demandait au Gouvernement de proposer un accord entre les autorités cantonales, les propriétaires des baux commerciaux et leurs locataires afin de permettre une réduction des loyers des commerces affectés durant la période de confinement. Cette remise de loyer n’entrant pas dans les cas de rigueur et la situation étant toujours aussi compliquée, le député a questionné le Gouvernement à propos de l’état de réalisation de ce postulat. Le texte de son intervention est à lire ici.
Le groupe parlementaire socialiste est particulièrement actif lors de cette séance plénière avec à l’ordre du jour de ces deux jours de débat, le développement à la tribune de dix motions et postulats issus de ses rangs. Pour rappel, certaines de ces interventions avaient été déposées en mars ou avril, avec une demande de traitement en urgence qui leur avait alors été refusée par le Bureau du Parlement.
Au cours de cette première journée :
-le Président du Groupe parlementaire Fabrice Macquat a présenté la prise de position du groupe socialiste au sujet du rapport du Gouvernement sur la législature 2016-2020. Son texte est à lire ici.
–Loïc Dobler est intervenu par le biais d’une motion pour demander l’adaptation des bases légales afin d’interdire la rémunération de personnes dans le cadre de la récolte de signatures en faveur de referendums ou d’initiatives. Le Parlement a accepté cette intervention sous forme de postulat comme le proposait le Gouvernement par 50 oui, 2 non et 1 abstention.
– L’objectif de la motion proposée par Loïc Dobler demandant la tenue d’Etats généraux de l’économie, de l’action sociale et de la santé est de réunir le plus large éventail possible de personnes regroupant corps de métier, partenaires sociaux, forces politiques et experts souhaitant s’exprimer dans cette réflexion collective sur notre avenir. Cette intervention a été acceptée sous forme de postulat par 47 oui, 10 non et 1 abstention
–Mélanie Brülhart a demandé par le biais d’une motion qu’un réajustement des conditions d’octroi des subsides aux primes des caisses maladie liées au revenu déterminant unifié soit opéré. Cette intervention demande en particulier d’apporter des correctifs au calcul du revenu déterminant, afin que les revenus de chacun de membres du couple ayant des enfants en communs et vivant maritalement sous le même toit soient pris en compte lors de l’octroi des subsides pour la réduction des primes des caisses maladie aux enfants, au même titre que pour l’octroi des subsides aux enfants des couples mariés. Cela permettrait de corriger certaines inégalités de traitement entre enfants de couples mariés et ceux de couple en union libre et d’agir ainsi pour plus de justice sociale et d’équité. Le montant de l’économie ainsi engendrée devrait être alloué aux citoyens et familles aux revenus modestes.
La motion demande également d’ajouter les célibataires dans la catégorie des personnes sans enfants à charge bénéficiant d’une réduction de leur revenu imposable pour le calcul du revenu déterminant unifié. Elle a été acceptée sous forme de postulat par 57 oui et 2 abstentions et vous trouverez le texte de son argumentaire ici.
–Pierre-André Comte a soumis au Parlement la proposition d’élaborer un projet de loi portant sur le «droit de nécessité » tel que le prévoit notre Constitution, loi qui, entre autres dispositions, précisera le cadre juridique de l’action gouvernementale en cas de nécessité, cela sous l’angle pratique de l’état de la situation, et règlera le rôle et l’implication du Parlement dans l’adoption des règles spéciales et dans la surveillance de l’application du« droit de nécessité », cela sur la base de différents éléments. Vous retrouverez en détail les différents éléments concernés dans le texte de l’intervention à lire ici. Cette intervention a été acceptée par 55 oui sans opposition.
–Pierre-André Comte a proposé dans un postulat « Pour l’autre récit de la crise » d’engager une réflexion au sujet de la manière dont cette crise sanitaire, d’ores et déjà à considérer comme un fait majeur de notre histoire, pourra être raconter et demande la réalisation d’un rapport sur les mesures envisageables (concours littéraire, exposition de peintures et autres oeuvres picturales, fête de la solidarité, etc.), aptes à nourrir notre mémoire collective par des témoignages circonstanciés, des créations ou suggestions de nature artistique. Le Parlement a refusé ce postulat par 29 non, 18 oui et 10 abstentions.
Tous les détails de cette première journée sont à retrouver sur le site d’RFJ :
https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20201118-Le-Parlement-en-bref.html
Delémont, le 18 novembre 2020 / Kle
Lors du deuxième jour de cette session de novembre :
–Murielle Macchi-Berdat a proposé dans une motion de mettre en place un plan de relance destiné à favoriser l’écologie responsable et à créer de l’emploi pour sortir durablement de la crise. Différents leviers doivent être actionnés dans ce sens : circuits courts, consommation locale, taxes d’incitation, programmes pour économiser l’énergie, fonds permettant d’investir dans les énergies renouvelables, constructions durables, mobilité douce et transports publics, etc.
Cette intervention a été acceptée sous forme de postulat par 43 voix contre 12. Le texte de son argumentaire est à lire ici.
–François-Xavier Migy a défendu au travers d’une motion la proposition d’octroyer une reconnaissance concrète sous forme de prime pour chaque salarié·e de notre système général de santé : ambulancier·ère·s, pharmacien·ne·s, aides-soignant·e·s, infirmier·ère·s, médecins, employé·e·s d’entretien, de la buanderie, de tous les corps de métiers que comporte la logistique hospitalière et sanitaire. Les modalités d’attribution de cette prime devant être discutées par les employeurs et représentants des employé·e·s. Une heure trente de débat a été nécessaire pour permettre à chaque groupe ainsi qu’à plusieurs député·e·s de s’exprimer. La motion a finalement été acceptée sous forme de postulat par 53 voix, contre 1 et 1 abstention. Vous retrouvez le texte de son argumentaire ici.
–Loïc Dobler est intervenu par l’intermédiaire d’un postulat sur la nécessité pour la Suisse de devenir, autant que possible, autonome en matière de matériel médical. Le Jura pourrait en devenir un acteur essentiel en collaboration avec la région bâloise au travers de moyens de développement économiques communs. Le Parlement a accepté ce postulat demandant d’étudier la possibilité de proposer à la Confédération un plan d’action visant à développer l’indépendance de notre pays en matière de fournitures médicales par 54 voix contre 0 et 0 abstention
–Fabrice Macquat a proposé, par le biais de son postulat, différentes pistes pour favoriser la création d’emplois de solidarité dans le Jura. Le postulat demande en particulier de s’intéresser à un élargissement du cercle des bénéficiaires d’emplois de solidarité aux plus de 55 an. Ces emplois de solidarité pourraient aussi être proposé par les entreprises du premier marché de l’emploi et non plus uniquement par les institutions parapubliques. Enfin, une analyse de la promotion de tels emplois au sein de la République et Canton du Jura serait intéressante. Ce postulat a été accepté par 56 oui contre 0 non et 0 abstention. Le texte de l’argumentaire est à lire ici.
Tous les détails de cette deuxième journée sont à retrouver sur le site d’RFJ :
https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20201119-Le-Parlement-en-bref.html
Il est possible de revoir les débats de ces deux jours sur Youtube en utilisant les liens suivants
Séance du mercredi 18 novembre
https://www.youtube.com/watch?v=z7BgmHIrkUE&feature=youtu.be
Séance du jeudi 19 novembre
https://www.youtube.com/watch?v=IcGzJzp1KBc&feature=youtu.be
Delémont, le 19 novembre 2020 / Kle
Question orale : Coronavirus
Selon nos informations, il semble qu’un médecin remet en cause publiquement les mesures édictées par le Gouvernement jurassien dans la lutte contre la Covid 19. Une vidéo sur youtube est, à cet égard, explicite. On le voit s’exprimer lors d’une manifestation de personnes qui dénoncent les mesures sanitaire actuellement en vigueur. C’était à Delémont, il y a peu de temps.
Ainsi, ce médecin encourage les jurassiens à renoncer – s’ils le souhaitent – au port du masque tel que demandé actuellement. Il remet en question le dépistage systématique en cas de symptômes et ne voit pas la nécessité des mises en quarantaines ordonnées tant par la Confédération que par le canton du Jura. De façon évidente, sa position globale va à contre-courant des règles sanitaires actuelles.
La liberté d’expression est certes un droit fondamental et nous y sommes tous attachés. Il apparaît toutefois qu’à l’heure où le personnel médical est débordé et les soins intensifs des hôpitaux saturés, ce genre de théorie semble pour le moins inopportune.
Dans le même ordre d’idées, un thérapeute jurassien en médecine alternative reconnue par les caisses maladies complémentaires, publie lui aussi très régulièrement sur son profil Facebook des propos allant exactement dans le même sens, c’est-à-dire en opposition totale aux mesures sanitaires actuelles.
Le Gouvernement est-il au courant de cette situation un peu paradoxale et si oui entend-il intervenir d’une manière ou d’une autre ?
Question orale : État de réalisation du postulat 1336 !
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Alors que nous vivons aujourd’hui de plein fouet la 2ème vague de la pandémie du coronavirus, bien malin serait celui qui pourrait prédire si elle sera la dernière. Même les vaccins promis pour le premier trimestre 2021 ne peuvent nous assurer qu’il n’y en aura pas une troisième ou une quatrième. De toute évidence, cette crise sanitaire marquera lourdement notre population et notre économie en général. Aucun secteur d’activités n’est épargné par les mesures prises au niveau cantonal ou fédéral afin de lutter contre cette pandémie. Les entreprises impactées font d’immenses efforts pour tenir « la tête hors de l’eau » afin d’éviter la faillite avant l’embellie sanitaire que tout le monde espère rapide. Cette situation exceptionnelle est doublement pénalisante pour les commerces (ex. restaurants, boutiques, etc.) qui en plus de devoir cesser leurs activités doivent encore payer des charges fixes récurrentes dont leur loyer commercial. Le groupe parlementaire socialiste, s’était déjà inquiété de cette situation en déposant un juin dernier une motion demandant une remise partielle des loyers commerciaux pour les entreprises fermées dans le cadre des mesures Covid-19. Lors du plénum et des débats du 02 septembre 2020, notre camarade Valérie Bourquin, auteure de l’intervention opta de la transformer en postulat. Lequel fut accepté par quarante et un d’entre nous.
- Sachant le caractère non-contraignant d’un postulat ;
- Sachant qu’un projet de loi est en préparation au niveau fédéral et va être présenté aux Chambres, sans connaître les délais et sans avoir l’assurance que celui-ci soit finalement accepté ;
- Sachant que cette remise de loyers commerciaux n’entre pas dans les cas de rigueur ;
- Sachant que des accords, ont déjà été trouvés entre plusieurs Autorités cantonales, les propriétaires et les locataires pour que ces derniers obtiennent des baisses de loyer ;
- Sachant encore que l’on ne peut pas estimer le nombre de vagues qu’occasionnera encore cette pandémie ;
- Connaissant l’urgence dans la recherche d’une solution,
- Et afin de répondre aux inquiétudes pressantes des entreprises et des commerces du Canton, nous demandons au Gouvernement :
- Où en est l’état de réalisation du postulat 1336a ou dans quel délai pense-t-il le réaliser ?
Je remercie le Gouvernement de sa réponse.
Delémont, 18.11.2020
Nicolas Maître
Rapport du Gouvernement sur la législature 2016-2020
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Le groupe parlementaire socialiste a pris connaissance avec intérêt du rapport du Gouvernement sur la législature 2016-2020. Ce rapport est dense, circonstancié et apporte les résultats sur le programme de législature qui avait été présenté en juin 2016. Le groupe socialiste avait d’ailleurs été critique envers ce programme de législature. Un manque d’audace et d’imagination pour l’avenir de notre Canton avait été relevé. Il est vrai que le volet économique et fiscal occupe une large place, trop large à nos yeux, en ne mettant pas assez en avant une réelle amélioration de la cohésion sociale, de la politique familiale et environnementale.
Le programme de législature 2016-2020 est fondé sur six axes stratégiques, le premier relatif à la croissance démographique. Une croissance démographique est certes louable mais elle doit surtout s’accompagner de réelles améliorations dans la vie quotidienne de nos citoyennes et citoyens. La population jurassienne vieillit et c’est principalement grâce aux mouvements migratoires que la population à continué de croître. Ce qui nous amène sur deux défis de tailles qui sont la politique familiale et l’intégration des personnes migrantes dans notre société.
Un excellent et indispensable travail est accompli par l’AJAM et les services de l’Etat afin d’intégrer ces enfants et ces adultes dans nos écoles, nos structures de formations, nos sociétés sportives ou culturelles et enfin dans le marché de l’emploi.
Pour ce qui est de la politique familiale, le groupe socialiste salue le développement du dispositif d’accueil extrafamilial avec l’augmentation des places en crèches et l’introduction de l’école à journée continue qui doit encore être développée selon nous. Les allocations familiales ont été également augmenté sur proposition et volonté du groupe socialiste dans une compensation afin de limiter les dégâts des effets pernicieux de la RFFA. Les subsides pour les primes LaMal ont certes augmenté et aident ainsi une grande proportion de la population jurassienne mais cela démontre l’immense problématique de la hausse constantes des primes dans le Jura, des charges qui deviennent énormes pour de nombreuses personnes et familles. Cette problématique est un vaste chantier encore ouvert.
Le niveau des salaires dans le Jura n’est pas de nature à favoriser la croissance démographique. A ce sujet, le groupe socialiste tient à relever un des événements majeurs dans la législature : l’introduction du salaire minimum en février 2018. Une loi indispensable pour les salariés jurassiens en proie à la précarité pour celles et ceux qui ne disposaient pas d’un salaire décent. Mais que la gestation fut longue et l’accouchement douloureux pour enfin respecter la volonté du peuple suite à l’acceptation de l’initiative portée par la jeunesse socialiste jurassienne « Un Jura aux salaires décents » en mars 2013. Cinq ans d’attente, la durée d’une législature …
L’accueil de Moutier qui a été purement et simplement volé aux Prévôtois et aux jurassiens suite au vote victorieux du 18 juin 2017 aurait dû renforcer cet axe démographique. Cet épisode restera certainement le crève-cœur de la législature mais il n’est pas du tout imputable au Gouvernement. Le travail avait été fait et bien fait de la part de notre exécutif, tout avait été mis en place afin d’accueillir Moutier dans les meilleures conditions. Mais soyons positifs car le prochain vote de mars 2021 sera, et nous en sommes convaincus, l’événement tant attendu qui lancera la nouvelle législature de la plus belle des manières. Car Moutier rentrera enfin à la maison !
L’axe 2 vise à diversifier l’économie du Canton, un objectif qui n’est de loin pas nouveaux. Même si des synergies existent avec des Cantons voisins et que beaucoup de moyens financiers ont été engagé, ont peine à mesurer concrètement les effets de ces investissements.
L’entrée en vigueur de la RFFA a été présenté comme une opportunité et une nécessité qu’on ne pouvait pas laisser passer, tant elle allait amener du positif pour notre Canton avec la baisse de l’imposition des entreprises. Force est de constater que le Ministre en charge des Finances de l’époque n’avait pas exposé et anticipé l’étendu des pertes financières en termes de rentrées fiscales pour le Canton et les communes. Nous nous rendons compte actuellement du trou béant que laissent ces cadeaux fiscaux dans les finances cantonales et communales. Cette réforme de l’imposition des entreprises a des effets négatifs bien plus importants que ce qu’on a bien voulu nous faire croire ! L’augmentation des allocations familiales comme mentionné auparavant est la seule compensation que nous avons pu obtenir malgré d’autres revendications. L’équilibre entre les gains pour les entreprises et la population jurassienne est de loin pas atteint.
En ce qui concerne l’axe 3 avec le renforcement de la participation à la métropole bâloise, les efforts visant à favoriser le bilinguisme sont à souligner avec l’ouverture d’une deuxième classe de la maturité gymnasiale bilingue à Laufon. L’apprentissage de l’allemand, malgré des réticences compréhensibles liées au combat jurassien pour son indépendance, est désormais assimilé come une réelle plus-value dans le monde professionnelle pour les jeunes jurassiennes et jurassiens.
Nous sommes plus nuancés par rapport à l’axe 4 qui veut que l’on donne autant d’importance à la transition numérique et à la digitalisation. Dans un monde ultra connecté et de plus en plus dépendant au numérique, le groupe socialiste est d’avis que nous devons d’autant plus porter une grande importance aux relations sociales « non virtuelles » dans notre société. Un manque de ces relations sociales, et nous pouvons malheureusement le constater pendant ces périodes difficiles et compliqués en termes de contacts sociaux liées au Coronavirus, peut amener à une autre forme de précarité que celle économique, la précarité sociale qui touche de nombreuses personnes nous apprend le rapport social.
Loin de nous l’idée de rejeter toutes avancées technologiques qui peuvent apporter des améliorations notamment pour des services à la population mais le « tout digital et numérique » n’amènent pas que des avantages. Nous l’avons vu avec le journal officiel ou encore avec le vote électronique, il subsiste des réticences à trop « digitaliser » notre quotidien.
Il reste beaucoup à faire pour les questions environnementales, climatiques et de développement durable de notre Canton. La réouverture de la ligne Bienne-Delle-Belfort n’a pas amené les voyageurs escomptés et n’a pas délesté le trafic routier au profit du transport par le rail. Le nombres de voitures sur l’A16 aux heures de début et de fin du travail des entreprises en est le témoin.
La politique climatique et énergétique doit également être renforcée car c’est un des défis qui va nous occuper pour ne nombreuses prochaines années. Les attentes de la population, et notamment de la jeunesse, ont évolué ces dernières années envers la protection de l’environnement. Des projets ont été menés à bien, d’autres sont en cours mais le groupe socialiste est d’avis que le Canton du Jura pourrait être beaucoup plus audacieux et innovants pour ce qui est de la protection de l’environnement au sens large.
Le dernier axe émet le souhait que l’Etat modernise ses structures. Nous avons l’impression que le processus « Repenser l’Etat » occupe la grande partie de cet axe et que l’on attend certainement trop de ce processus.
Au niveau des améliorations et des refontes des structures de l’Etat, plusieurs dossiers n’ont pas abouti après plusieurs années d’études. Par exemple le dossier de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre le Cantons et les communes, l’impatience se fait sentir et les communes sont dans l’attente. Le projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites est un autre exemple de dossier qui a cessé d’être important.
Le groupe socialiste est d’avis que la problématique de l’égalité entre femmes et hommes, notamment au niveau salarial doit être davantage priorisé dans les différents objectifs du Canton du Jura. Il reste encore beaucoup d’actes concrets à réaliser pour un Canton qui se veut progressiste comme le nôtre.
En conclusion, le groupe socialiste remarque que beaucoup de travail a été effectué mais qu’il en reste également beaucoup à faire ! Le Gouvernement pourra continuer à œuvrer sur les projets et dossiers en cours dans la continuité vu les résultats des récentes élections !
Le groupe socialiste tient à remercier les membres du Gouvernement pour leur travail et leur investissement en faveur de la République et Canton du Jura et de ces citoyens. Nous les félicitons également pour leur réélection. Nos remerciements également à toutes les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat pour leur engagement.
Je vous remercie de votre attention.
Fabrice Macquat
Président du groupe socialiste
Delémont, le 18 novembre 2020
Prise de position sur la motion de subventions aux primes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Chers collègues,
Cette motion a pour but de corriger des biais de notre système d’octroi des subsides aux primes de caisses maladie.
Il existe des cas de familles aisées dont un des membres du couple perçoit des subsides pour les enfants qu’il a en commun avec son partenaire avec lequel il vit maritalement sous le même toit, subsides que ne recevraient pas les familles dont le couple est marié.
Par exemple une personne gagnant un salaire de 7500.- brut par mois (quel que soit son pourcentage d’activité) peut être aux bénéfices des subsides pour ses enfants, quel que soit le revenu du deuxième parent vivant maritalement sous le même toit.
Un autre exemple : un concubin – une concubine dont le revenu mensuel est inférieur à 3500.- brut (quel que soit son taux d’activité) et vivant maritalement avec son ou sa partenaire et 3 enfants en commun, reçoit, s’il en fait la demande, les « Suppléments caisse-maladie Famille » quel que soit le revenu du compagnon ou de la compagne.
La volonté populaire de l’initiative PC famille puis du contre-projet du gouvernement, qui était de soutenir les familles très modestes, n’est pas réalisée puisqu’une part de ces subsides manque sa cible, étant allouée à des familles qui n’en ont pas forcément besoin.
Si l’on peut sans autre considérer que la plupart des familles qui reçoivent les subsides en ont parfaitement les critères, il existe une faille dans le système.
Lorsque le revenu le plus faible du couple sert de seule base à l’octroi d’aides et que l’autre revenu, qui peut être élevé voire très élevé n’est pas considéré, certains couples aisés ont droit aux subsides pour le paiement des primes maladie.
Ce biais dans l’attribution des subsides existe du fait que l’autorité fiscale considère les couples de concubins vivant sous le même toit avec des enfants en communs comme des célibataires et donc à tort comme des familles monoparentales.
Si le concubin ou la concubine n’a légalement aucun devoir d’assistance auprès de sa/son partenaire, il en a un auprès de ses propres enfants.
Chaque contribuable qui remplit sa déclaration fiscale doit déclarer si les parents des enfants communs vivent en concubinage. Cette information est donc connue de l’autorité fiscale et peut être transmise à l’autorité d’octroi des subsides.
Si la transmission de données posait problème, il suffirait simplement de faire signer la demande de subside par le père des enfants s’il vit sous le même toit.
D’autres cantons ont déjà corrigé cette erreur d’appréciation du revenu d’une famille :
Le canton de Neuchâtel prend « l’unité économique de référence » pour l’octroi de subsides,
Le canton de Berne octroie une réduction de prime, lorsque le revenu déterminant de tous les membres de la famille se situe dans une certaine fourchette.
Vaud considère également le revenu total des couples avec enfants, incluant les « ménages communs en tant que partenaires menant, de fait, une vie de couple (concubinage) ».
Enfin Genève prend en compte « le groupe familial » et additionne le RDU respectif des personnes vivant en concubinage5).
Un autre point dans l’octroi des subsides est problématique à notre sens :
Pour toucher les subventions aux primes maladie, le contribuable célibataire sans enfant à charge, doit justifier un revenu déterminant inférieur à 27’000 francs, équivalent à son revenu imposable.
En effet, le célibataire ne fait pas partie des catégories citées (mariés, veufs, séparés, divorcés sans enfant à charge) pour lesquelles une déduction sociale de 5000.- au revenu imposable est accordée pour obtenir le revenu déterminant.
Les célibataires disposant d’un revenu modeste doivent être davantage aidés par le Canton pour le paiement de leurs primes de caisse maladie.
Un exemple encore : une personne à 100% gagnant le salaire minimum n’obtient de l’aide uniquement si elle peut justifier des déductions fiscales d’obtention du revenu de plus de 10’000.-, c’est-à-dire si elle travaille à plus de 15 km de son domicile, s’y rend en voiture et ne bénéficie pas de prix avantageux pour ses repas.
Pour plus de justice sociale et plus d’équité entre les familles jurassiennes et compte tenu de ce qui précède, le groupe parlementaire socialiste demande :
- D’apporter des correctifs au calcul du revenu déterminant, de manière à ce que les revenus de chacun de membres du couple ayant des enfants en communs et vivant maritalement sous le même toit soient pris en compte lors de l’octroi des subsides pour la réduction des primes des caisses maladie aux enfants, au même titre que pour l’octroi des subsides aux enfants des couples mariés. Réallouer l’économie engendrée aux citoyens et familles aux revenus modestes ;
- D’ajouter les célibataires dans la catégorie des personnes sans enfants à charge bénéficiant d’une réduction de leur revenu imposable pour le calcul du revenu déterminant unifié.
Je vous remercie de votre attention
Mélanie Brulhart
